Affaire Vamoulke/Etat du Cameroun : L’expert-comptable Isaac Joel Bela Belinga se défend
Par une série d’éléments de contradiction, Isaac Joel Bela Belinga ouvre la voie à une autre interprétation du procès de l’ex-patron de la CRTV.
La Voix Des Décideurs – C’est une affaire dans l’affaire. Celle qui oppose depuis 5 ans Amadou Vamoulké (71 ans) à l’Etat du Cameroun « semble être un cas unique dans l’histoire des affaires financières encore pendantes au Tribunal criminel spécial (TCS) », souffle un magistrat à la retraite. Parce que ce dernier a longtemps été proche du dossier, il rappelle que « l’ancien directeur général de la CRTV est poursuivi pour un détournement de fonds publics en coaction, pour un préjudice global d’un peu plus de 3,9 milliards FCFA ». Le juriste ajoute : « L’instruction a fait voler en éclats l’illusion que M. Vamoulke est incarcéré à Kondengui pour d’autres raisons extra-judiciaires ».
Défendant la thèse d’une « détention arbitraire », les conseils de l’ex-directeur général de la CRTV ont produit un communiqué le 30 juin 2021. Dans ce document, les avocats disent détenir des « éléments de preuve de la machination du procès sans charge qui maintient M. Vamoulké en détention illégale depuis près de cinq années ». Dans ce document aussi, les avocats pointent quelques manquements : « mission d’audit accordée dans des conditions dénoncées par le ministre des marchés publics, exploitation racoleuse du rapport d’audit, faux en écriture sur les comptes de la CRTV et CV fabriqués ». Globalement, Maîtres Benjamin Chouai et Fabrice Epstein (avocats au Barreau de Paris et exerçant pour le compte du cabinet Saul Associé sis au 63, Avenue Franklin Roosevelet – 75008 Paris) ainsi qu’un collectif d’avocats camerounais (Maîtres Alice Nkom et Pondi Pondi entre autres), au cours d’une conférence de presse à Yaoundé le 28 mai 2021, élaborent un scénario de défense basé sur « des rancoeurs et des jalousies » vouées contre leur client.
Sur ce chapitre, le collectif d’avocats choisit de remettre en cause la probité morale de d’Isaac Joel Bela Belinga, l’expert-comptable retenu pour le contrôle comptable et conseil financier à la CRTV et au sein de la CMCA (CRTV Marketing and Communication Agency). Dans un communiqué repris par l’hebdomadaire camerounais Kalara (livraison du 6 juillet 2021), les conseils d’Amadou Vamoulké écrivent «qu’à l’occasion de l’audit des comptes de la Crtv, la société BBI a créé de toutes pièces un compte débiteur libellé au nom d’Amadou Vamoulké, à hauteur de 2 143 273 911 francs». Ils ajoutent que «cette ligne comptable fictive [avait] été créée dans le seul but de matérialiser (bien maladroitement) le prétendu détournement reproché à M. Vamoulké, ce en contravention avec les règles déontologiques les plus élémentaires de la profession d’expertise comptable».
Le journal poursuit : « Pour porter une telle accusation sur M. Bela Belinga, les conseils de M. Vamoulké s’appuient sur les écritures d’un autre expert-comptable. «Cette supercherie a été révélée par le cabinet d’audit Bekolo & Partners, qui a succédé à BBI après sa révocation à la demande du Conseil d’administration de la CRTV en juin 2018… Cette nouvelle révélation ne vient pas redorer le blason déjà bien terni de M. Bela Belinga, lui dont le contrat de collaboration avec la CRTV avait été rompu en 2018 suite à une résolution du conseil d’administration de l’entreprise lui reprochant le «non-respect des règles déontologiques», le «non-respect des obligations contractuelles» et le «non-respect des principes de bonne foi et de saine collaboration» avec les services financiers de la CRTV».
Dans ce qu’ils considèrent comme le plus savoureux de l’affaire, les avocats d’Amadou Vamoulké (relayés par Kalara) dénoncent « les conditions d’attribution «pour le moins douteuses» des travaux d’audit au cabinet de M. Bela Belinga après le départ de M. Vamoulké de la CRTV ». L’idée qui se profile étant de démontrer t que « M. Charles Ndongo, le successeur de M. Vamoulké à la tête de cette entreprise publique, a volontairement contourné la procédure de passation des marchés publics pour confier lesdits travaux à BBI Advisory & Audit ». Selon des informations qu’assume Kalara, « le cabinet de M. Bela Belinga a donc bénéficié d’une surfacturation ».
Documents
Sur le coup, Isaac Joel Bela Belinga se fait blagueur : « ils ne savent pas de quoi ils parlent », dit-il. Comme pour éclairer la lanterne des avocats de l’ex-patron de la CRTV, l’expert-comptable s’arrête sur :
1- « La confusion entretenue entre l’audit financier et comptable réalisé en 2016 d’une part, et d’autre part, le marché relatif à la révision, surveillance comptables et conseil financier à la CRTV effectué en 2017 – Ainsi que les allégations relatives au non-respect de la procédure préconisée par le Ministre des marchés publics ».
A en croire le dirigeant du cabinet BBI Advisory & Audit, c’est après la nomination en juin 2016 de Charles Ndongo au poste de directeur général de la CRTV qu’il est sollicité. Son cahier de charges : « avoir une analyse de l’existant et une compréhension des processus financiers et comptables de la nouvelle firme qui lui est confiée ». Le choix repose sur quelques faits d’armes signés BBI Advisory & Audit. Il s’agit notamment de la réalisation en 2014 une mission de diagnostic organisationnel aboutissant à la production des états comptables à la CMCA), la production des déclarations statistiques et fiscales de la CMCA au titre des exercices 2014, 2015 et l’étude juridique présentée aux administrateurs de la CRTV sur la gouvernance de la CMCA, avec pour finalité de convaincre ces derniers de la transformation en société à capital public de cette filiale de la CRTV.
Par un courrier déposé le 3 janvier 2017 au ministère des Marchés Publics, le directeur général de la CRTV sollicite du ministre des Marchés Publics, une autorisation de gré à gré en conformité avec les dispositions combinées des articles 29 (a) et 127 (1) du Code des marchés publics de juin 2004, sollicitant de ce fait que cette autorisation soit accordée au cabinet BBI Advisory & Audit.
Par sa réponse du 11 janvier 2017, le Ministre des marchés publics autorise à titre exceptionnel la réalisation de cette mission de révision, surveillance comptables et contrôle financier par procédure de gré à gré, mais recommande au directeur général de la CRTV d’appliquer les dispositions de l’article 29 du Code des marchés publics de juin 2004, en consultant au moins trois (3) cabinets.
Soucieux du respect scrupuleux de la loi, et conformément aux recommandations du Ministre des marchés publics contenue dans sa correspondance du 11 janvier 2017, l’actuel DG de la CRTV engage plusieurs actions (Voir dossier de consultation N°000014/CRTV/DG/2017 du 18 janvier 2017 suivant la notification du ministre délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics marquant son accord de passer le marché relatif à la révision et la surveillance comptables, et le conseil financier à la CRTV par voie de gré à gré – Exercice 2017 ; Décision N°00053/CRTV/DG/ du 18 janvier 2017 portant désignation des membres du comité chargé de l’évaluation des offres relatives au dossier de consultation N°00014/CRTV/DG/2017 du 18 janvier 2017 ; Termes de références de cette mission, couvrant non seulement la CRTV, mais aussi la CMCA au titre de l’exercice 2017 ; lettres portant invitation à soumissionner adressées aux trois cabinets et retirées par ces cabinets ; comité chargé de l’évaluation des offres des différents cabinets ayant soumissionné à cette consultation, constitué de quatre (4) responsables de la CRTV avait tenu ses travaux les 24 et 25 janvier 2017, et avait rendu son rapport ; Commission Interne de passation des marchés de la CRTV ayant statué le 27 janvier 2017 pour examiner le rapport du Comité chargé de l’évaluation des offres et le 29 janvier 2017 pour examiner le projet de marché).
Le 27 janvier 2017, les résultats de cette consultation sont publiés par voie officielle et amplifiés au ministère des Marchés Publics et à l’Agence de Régulation des Marchés Publics. Pour la suite, le 2 février 2017, la Commission Interne de passation des marchés de la CRTV rend ses conclusions sur l’examen du projet de marché et donne quitus au directeur général de signer ce marché avec le cabinet BBI Advisory & Audit (la Commission Interne de passation des marchés est constituée des responsables désignés par le ministre des Marchés Publics). Et le 7 février 2017, le marché relatif à la révision et la surveillance comptables, et le conseil financier à la CRTV au titre de l’exercice 2017 est signé entre la CRTV et le cabinet BBI Advisory & Audit. Une copie de ce marché est communiquée au Ministre des marchés publics.
2 – La prétendue surfacturation dans le cadre du marché relatif à la révision, surveillance comptables et contrôle financier à la CRTV au titre de l’exercice 2017
Pour Isaac Joel Bela Belinga, il est erroné de ne pas s’appuyer sur la demande d’une autorisation de gré à gré pour la révision, la surveillance comptables et le conseil financier à la CRTV (à compter du 1er janvier 2017) adressée par le directeur général de la CRTV au Ministre délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics du 3 janvier 2017. Sur le document, le DG de la CRTV précise clairement que le coût de ces prestations est évalué à 69 600 000 F CFA Hors Taxes ( à concurrence de 5 800 000 F CFA Hors Taxes par mois).
Bien plus, renseigne l’expert-comptable, il faut lire les termes de la correspondance du Ministre délégué à la Présidence de la République chargé des marchés publics du 11 janvier 2017 autorisant la mission de révision, de surveillance comptables et conseil financier à la CRTV au titre de l’exercice 2017. «Elle ne fixe pas un prix, mais reprend les termes de la demande de directeur général de la CRTV, mais en oubliant de mentionner l’expression « Hors Taxes », fait-il constater. Selon Isaac Joel Bela Belinga en effet, « il faut en fait comprendre que la supposée facturation qui est entretenue par les personnes en manque d’arguments est liée à la TVA.
Le marché du 07 février 2017 signé entre la CRTV et le cabinet BBI Advisory & Audit est d’un montant de F CFA 82 998 000 pour la révision, surveillance des comptes et conseil financier en 2017 (et n’a aucun lien avec l’audit financier réalisé en 2016, qui lui est en lien avec l’affaire Vamoulké actuellement enrôlée au TCS ; la mission de révision et surveillance des comptes et conseil financier couvrait la CRTV et la CMCA SARL, et s’étendait du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Dans le détail, c’est Montant HT : 69 600 000 F CFA ; TVA à 19,25% : 13 398 000 F CFA.
Pour étayer ses dires, Isaac Joel Bela Belinga brandit une correspondance du 6 août 2018 du ministre des marchés publics, par laquelle ce dernier confirme le montant du marché à F CFA 82 998 000 F CFA. Seulement, Charles Ndongo ne s’en pas qu’à cela. Afin d’être confortable dans ses décisions de gestion, après avoir reçu la correspondance du ministre des marchés publics, le directeur général de la CRTV saisit à nouveau le régulateur des marchés publics, l’Agence de Régularisation des marchés publics, à l’effet de procéder à un arbitrage sur le montant du marché à retenir au regard de la position du Ministre des Marchés Publics. Par sa correspondance du 2 octobre 2018, le directeur général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics confirme le montant du marché à F CFA 82 998 000 F CFA, demande ainsi au directeur général de la CRTV de s’en tenir à ce montant. Le régulateur venant ainsi confirmer le montant du marché conclu entre la CRTV et BBI Advisory & Audit.
3 _ Sur les supposées prescriptions du Ministre des Marchés Publics, ignorées par le Directeur Général de la CRTV dans le cadre de l’attribution du marché lié à la révision des comptes à la CRTV.
Sur cet aspect, Isaac Joel Bela Belinga convoque quelques sédiments de bon sens sur fond d’interrogation : « Est-il possible que le Ministre des marchés publics et le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics approuvent le montant d’un marché dont la procédure d’attribution a été irrégulière ? Comment le Ministre des marchés publics peut il demander le point sur l’état d’avancement des travaux d’un marché et désigner deux de ses responsables pour participer à la recette technique d’un marché dont les prescriptions du Ministre avaient été ignorées et la procédure d’attribution irrégulière ? »
4 _ Sur la confusion entretenue entre la mission de révision, surveillance des comptes et conseil financier réalisé par le cabinet BBI Advisory & Audit en 2017 et les autres cabinets
Sur le fond, Isaac Joel Bela Belinga récuse la qualité de Jean Pierre Bernard Mbiaga. « Il est important de souligner que Monsieur évoqué par les journaux qui avait réalisé les travaux ayant abouti à la production de la déclaration statistique et fiscale de la CRTV en 2014 et 2015 n’est pas expert-comptable et il ne l’a jamais été, il n’en est par ailleurs pas diplômé d’expertise comptable. Le tableau de l’Ordre National des Experts – comptables du Cameroun publie chaque année la liste de ses membres. L’assimiler comme un confrère de l’Expert-comptable BELA BELINGA Isaac Joel serait une usurpation de titre, punie par la loi camerounaise.
Une différence fondamentale et importante est à souligner entre, d’une part, la mission de révision et surveillance des comptes et le conseil financier réalisée par le cabinet BBI Advisory & Audit, et d’autre par les missions de ponctuelle de production de déclaration statique et fiscale (DSF) faites par les autres consultants avant l’arrivée du cabinet BBI Advisory & Audit. La mission de révision, de surveillance des comptes et conseil financier attribuée au cabinet BBI Advisory & Audit en 2017 couvrait deux entités : la CRTV et la CMCA SARL.Cette mission, apprend-on, couvrait la période allant du 1er Janvier 2017 au 31 décembre 2017 et nécessitait la présence du cabinet BBI Advisory & Audit et ses équipes tous les mois conformément au planning qui avait été défini avec un minimum de présence de 15 jours par mois, par une équipe constituée de plus de 4 personnes. « La mission de production de la déclaration statistique et fiscale telle que pratiquée à la CRTV préconisait une intervention d’un consultant sur une durée de 30 jours maximum au prix d’un bon de commande. Il apparait clairement que ces missions sont différentes tant sur leur contenu que sur leur déroulé. Au temps de Monsieur Amadou Vamoulké, une mission de révision des comptes avait été confiée au cabinet AUDITEC FOIRIER, le montant de cette mission est connu de tous. Et cette mission n’intégrait pas la CMCA et le Conseil Financier, telle que réalisée par le cabinet BBI Advisory & Audit. Par ailleurs, les missions confiées au cabinet BEKOLO & Partners sur la restructuration de la comptabilité et l’audit de la redevance audio – visuelle ne sont pas comparables ni dans leur contenu, leur étendue et leurs objectifs à la mission confiée au cabinet BBI Advisory & Audit en 2017. Toutes ces confusions entretenues autour de ces missions ne tiennent sur aucun fondement valable », démontre Isaac Joel Bela Belinga .
5_ Sur les prétendus « faux diplômes » de doctorat et Master de HEC de M. BELA BELINGA Isaac Joel
Les droits de réponse de Monsieur Bela Belinga Isaac Joel au journal Kalara le 8 juin 2021 et au journal Jeune Afrique le 15 juin 2021 rendent compte de tous ses diplômes.
« En marge de la mauvaise foi, nous estimons également qu’il dégage une réelle méconnaissance de ces artifices pourtant faciles à cerner. Malgré son inscription en Thèse de Doctorat à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne entre 2013 et 2015, Monsieur Bela Belinga Isaac Joel n’a jamais affirmé avoir obtenu le doctorat (avoir été inscrit en thèse ne signifie pas qu’on est titulaire du doctorat).
Pour ce qui est du Master à HEC de Paris, sur la base d’un concours hautement discuté, après étude de dossier et entretien devant un jury constitué des enseignants de HEC de Paris et de l’Université paris 1 Panthéon Sorbonne, Monsieur Isaac Joel Bela Belinga avait été admis au Master Management et Stratégie des Organisations, parcours recherche appliquée avec HEC de Paris. Ce Master délivré par l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne est co – habilité par l’Université Paris 1 Sorbonne et l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Paris (HEC de Paris).
Ce qui implique que les recrutements soient conduits par les deux établissements, chaque unité d’enseignement a deux enseignants (un de chacune des institutions), et les étudiants sont constitués de HEC de Paris, Paris 1 Panthéon Sorbonne et de d’autres universités françaises. In fine, le diplômé qui est délivré par Paris 1 Panthéon Sorbonne ressort clairement la Co habilitation de ce diplômé, ainsi que les attributs de toutes ces deux institutions.
6_ Sur le prétendu « faux en écritures comptables » relevant d’un compte fictif créé au nom de Monsieur Vamoulké
Se voulant respectueux des aînés experts comptables, Isaac Joel Bela Belinga dit ne pas penser que « le brillant Expert-comptable ; Monsieur Bekolo Emile aurait pu prendre sur lui d’annuler une telle écriture comptable ». Sans toutefois évoquer une affaire en cours d’enrôlement au Tribunal Criminel Spécial, dans un objectif de la restitution de la vérité, il clarifie cette situation. L’audit qu’il a conduit par « contribue à mettre en évidence une irrégularité dont personne ne peut apporter une réponse réfutable jusqu’à ce jour. Dans le cadre des travaux comptables effectués en 2017 n’ayant plus de lien avec l’audit, l’expert-comptable recommande aux responsables comptables de la CRTV de cette période de tirer les conséquences comptables de cette situation en vertu du principe de prudence (terme utilisé avant la réforme du SYSCOHADA révisé) ».
La recommandation tient sur le fait qu’un compte d’attente soit créé (un compte débiteur divers) au nom du responsable du contrôle interne de la CRTV. Cette écriture tirait davantage sa source sur le fait que l’irrégularité identifiée lors de l’audit aboutissait à une destruction de la valeur de la CRTV et l’exposait à un énorme risque fiscal. Pour endiguer ce risque fiscal et corriger la valeur patrimoniale de l’entité des conséquences de cette irrégularité, l’expert-comptable avait recommandé de procéder à un ajustement / reclassement sans procéder à l’annulation de l’écriture initiale.
Et puis, il y a des explications : « C’est ainsi qu’un compte d’attente avait été créé pour matérialiser cette situation. En fait qu’est ce compte d’attente en comptabilité ? C’est un compte qui reçoit les transactions occultes ou des situations dont le dénouement est en cours. C’est généralement le cas des suspens bancaires à risques ou des manquants dont une décision disciplinaire n’a encore été prise à l’encontre d’un salarié. Si cette écriture avait été constatée dans le compte du mandataire social, nous aurions compris qu’il aurait décision d’une instance disciplinaire pour le faire, mais dans la mesure où l’écriture avait été passée dans un compte d’attente pour rendre compte de la prudence comptable qui s’impose en pareille situation, nous pouvons uniquement conclure que les gens ont besoin de formation pour comprendre les simples mécanismes comptables ».
Et de s’interroger une fois encore : « Que se passerait- il si cette situation été confirmée par le Tribunal lors du jugement ? La CRTV ne devra pas -t-elle pas encastrer dans ses comptes cette situation de son ancien dirigeant en se fondant sur la décision des juges ? Et là ce ne sera plus dans le compte d’attente (47), mais plutôt dans le compte juridiquement approprié. Si cette irrégularité est confirmée par les juridictions, ceux personnes ayant annulé cette écriture dans le compte d’attente ne seraient elle pas poursuivi pour faux en écritures ? »
By La Voix Des Décideurs ► Yolande Angoula
