Illégalité de 18 Directeurs Généraux au Cameroun : Le FDC promet un long feuilleton judiciaire
[ Après la déclaration de l’irrecevabilité de son recours relatif au maintien illégal de 18 directeurs généraux des sociétés publiques pour défaut de qualité par le Conseil Constitutionnel ce 07 septembre 2021 à Yaoundé, le Front des Démocrates Camerounais (FDC) annonce le début d’un long feuilleton judiciaire. ]
La Voix Des Décideurs – «La requête est manifestement irrecevable pour défaut de qualité ». Comme on pouvait s’attendre, Clément Atangana, président du Conseil Constitutionnel a déclaré irrecevable la requête du FDC.
Le défaut de qualité : Un problème de légalité
L’alinéa 2 de l’article 47 de la Constitution précise que « le conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un-tiers des députés ou un-tiers des sénateurs. Il ajoute que les présidents des exécutifs régionaux peuvent aussi saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leurs régions sont en cause », explique Joseph OWONA qui était rapporteur au cours de cette audience.
A l’analyse de l’exposé du rapporteur, et selon les dispositions légales, seul les instructions sus-évoquées ont le droit de saisir le Conseil Constitutionnel. Les partis politiques peuvent le saisi uniquement dans le cadre d’un contentieux électoral.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle qui statut sur la constitutionalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions de l’Etat.
Le début d’un long feuilleton judicaire
« Nous avons pris acte de la décision […] il s’agit d’un long feuilleton judiciaire qui a commencé », s’est confié à la presse l’homme politique Denis Emilien Atangana, président du FCD, à la sortie de l’audience. Le parti a en perspective de recourir aux tribunaux administratifs afin d’attaquer les actes de ces directeurs généraux hors-la-loi. « Dès la semaine prochaine, nous allons attaquer dans les tribunaux administratifs tous les actes qui ont été signés par les directeurs généraux, PCA et directeurs généraux-adjoints hors-la-loi », indique le président du FDC.
« Nous allons également intenter une procédure au niveau du TCS individuellement pour chaque directeur général hors-la-loi. Les salaires et les indemnités qu’ils perçoivent sont indus. Et le peuple camerounais ne peut pas supporter au regard des problèmes que avons continué à accepter que nos entreprises plombent à cause de la gestion des directeurs généraux hors-la-loi », souligne Denis Emilien Atangana.
Dans la même perspective, le FDC compte aussi saisir le Tribunal Criminel Spécial (TCS) dans le cadre de la gestion des deniers publics par ces directeurs. En fait pour le Front des Démocrates Camerounais, tous les avantages et salaires versés depuis le premier mois d’expiration de leur mandat, c’est-à-dire 09 ans plus un mois, entrent dans le cadre du détournement des derniers publics.
Soutien politique acquis
Le 25 août dernier, Denis Emilien Atangana, président du FDC avait introduit au Conseil Constitutionnel une requête contre les Directeur Généraux qui s’éternisent à la tête des sociétés publiques alors qu’ils ont atteint voire dépassé la limite d’un mandat légal de 9 ans.
La cause plaidée par le FDC a reçu le ralliement du Sénateur UNDP Pierre Flambeau Ngayap qui a manifesté un intérêt certains sur ce qu’il considère comme « une question de fond ». Selon lui en effet, « la constitution est claire en la matière. Elle dit qui peut saisir le Conseil ou pas. Elle dit notamment qu’un-tiers des députés ou un-tiers des sénateurs peut saisir le Conseil Constitutionnel c’est une question de volonté parlementaire de constituer le quorum nécessaire pour saisir le Conseil Constitutionnel parce que c’est une question de fond et pertinente qui a été posée. Il revient à nous parlementaire de constituer le quorum nécessaire pour saisir le Conseil. Je suis prêt à réunir 33 autres sénateurs volontaires parce que c’est une question de fond et pertinente ».
Le rôle de l’audience du mardi 07 septembre 2021 a été une journée chargée pour les membres du Conseil Constitutionnel. Deux dossiers étaient inscrits à l’ordre du jour. La première accordée à l’association « DECAVIE », portait sollicitation de l’arbitrage du Conseil Constitutionnel sur le recadrage de la politique d’implémentation du processus de décentralisation du Cameroun. La deuxième du FDC relatif à l’illégalité de 18 directeurs généraux des entreprises privée. Les deux requêtes ont toutes été déclarées irrecevables par la haute cour.
Par La Voix Des Décideurs ► Erci Nganang
