Droits publicitaires au Cameroun : Louis Paul Motaze recadre Elanga Obam
[ A cet effet, le Ministre des Finances (MINFI) Motaze a envoyé une correspondance datée du 17 novembre 2022au Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL). ]
Le MINFI définit les modalités de collecte des droits et des taxes publicitaires. « Faisant suite aux conclusions de la séance de travail tenue le mardi 11 octobre 2022 entre les représentants du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL), du Centre de Recherches et d’Etudes Publicitaires (CREP). de l’Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun (ARPC), et de mes services techniques, relativement à l’examen des modalités de collecte des droits et taxes publicitaires par les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), J’ai l’honneur de vous faire connaitre que conformément aux dispositions de l’article C3 du Code Général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, voté (e) par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente, » indique le Ministre des Finances.
« En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme, » prévient Louis Paul Motaze.
Par ailleurs, le MINFI souligne que seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires. Ledit droit étant acquitté par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités. Les autres entreprises l’acquittant auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du CG1.
« Les CTD restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence. Et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Je vous saurais gré des diligences qu’il vous plairait de bien vouloir entreprendre afin de rappeler ces dispositions légales aux CTD pour une saine application de la loi, » conclut l’argentier de la République du Cameroun.
© La Voix Des Décideurs – Lucien Embom
